Article D422-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D422-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de l'article D. 422-102, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes.
Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée. Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.