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Article D422-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/2005
(Code de l'environnement)
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Article D422-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/2005
(Code de l'environnement)
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'Etat.