Article R422-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R422-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.