Article R422-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R422-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations communales intéressées. Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.