Article R422-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R422-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du 1° de l'article R. 422-45, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au III de l'article R. 422-46, s'il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à l'article R. 422-52.