Article R422-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R422-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'arrêté prévu à l'article R. 422-39 est affiché dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.