Article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La liste mentionnée à l'article L. 422-6 peut être complétée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 422-5 à R. 422-8.