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Article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/2005
au
27/12/2019
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/2005
au
27/12/2019
(Code de l'environnement)
Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doit être soumise à l'approbation du préfet.