Article R421-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R421-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 421-41 et R. 421-42.