Article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.