Articles

Article R415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.