Articles

Article R414-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R414-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Par dérogation à l'article R. 414-19, les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation d'incidences.