Article R414-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R414-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et le CNASEA.
Le CNASEA exerce cette activité et en rend compte au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural.