Article R414-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R414-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat. Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.