Article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.
Le préfet porte à la connaissance des maires des communes intéressées la notification de la proposition de site à la Commission européenne.
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.