Article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour l'application du II de l'article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.