Article R413-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R413-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.