Article R412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.
II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.