Article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 412-1 et R. 412-6, ainsi que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.