Article R411-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R411-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'exécution de l'opération d'introduction, y compris celle des prescriptions spéciales dont l'autorisation peut être assortie, est entièrement aux frais du bénéficiaire de cette autorisation.