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Article R411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/01/2007
au
28/05/2009
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/01/2007
au
28/05/2009
(Code de l'environnement)
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.