Article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.