Article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.