Article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le préfet, sauf dans les cas mentionnés aux articles R.* 411-7 et R.* 411-8.