Article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les arrêtés prévus à l'article R. 411-1 sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.