Article R362-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R362-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont applicables.