Articles

Article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné.