Article R341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire.
Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 341-6.