Articles

Article R334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions dévolues au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence des aires marines protégées par les articles R. 334-23 à R. 334-26 dans les conditions prévues par ces articles.