Article D333-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D333-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les indemnités maximales votées en application de l'article L. 333-3 III par les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
SUPERFICIE (en hectares) : De 0 à 49 999
TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
Président : 27
Vice-président : 11
SUPERFICIE (en hectares) : De 50 000 à 99 999
TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
Président : 29
Vice-président : 13
SUPERFICIE (en hectares) : De 100 000 à 199 999
TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
Président : 31
Vice-président : 15
SUPERFICIE (en hectares) : Plus de 200 000
TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
Président : 33
Vice-président : 17
La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux" du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.