Article R332-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R332-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour les contraventions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75, le taux de l'amende applicable aux personnes morales est égal, en application de l'article 131-18 du code pénal, au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.