Article R332-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R332-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les peines prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.