Article R332-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R332-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33.