Article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. Le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.