Article R331-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R331-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 331-63 à R. 331-66 du présent code.