Article R331-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R331-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le décret confiant l'aménagement, la gestion et la réglementation du parc à l'établissement public détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, les modalités de son contrôle économique, financier, administratif et technique.