Article R331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.