Article R331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
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L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.