Article R331-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R331-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'établissement peut exécuter certains travaux publics afférents au domaine public ou privé des collectivités et établissements locaux et, notamment, procéder à la construction de voies communales ou de chemins ruraux, à condition d'avoir obtenu l'accord des assemblées des collectivités et établissements intéressés.
Les dépenses afférentes à l'exécution et à l'entretien des ouvrages incombent à la collectivité ou à l'établissement local et à l'établissement national dans une proportion fixée par accord.