Article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.
Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet dans deux journaux diffusés dans les départements intéressés.
Le décret de création est mis à disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la protection de la nature pendant au moins six mois.