Article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le préfet adresse le projet de charte aux communes ayant vocation à adhérer à la charte qui délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, le cas échéant après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.