Article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le droit départemental de passage est recouvré :
1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département.