Article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
I. - La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :
1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite de " protection de la nature " ;
2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ;
4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
II. - Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés.