Article R229-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R229-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque la mise en oeuvre d'une activité de projet sur le territoire national n'est pas conforme aux termes de l'agrément, le ministre chargé de l'environnement suspend ou, le cas échéant, met fin à la délivrance des unités de réduction des émissions qui devaient résulter de la réalisation du projet. Le titulaire de l'agrément est préalablement invité à présenter ses observations.