Article R229-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R229-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28.
La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la commission.