Article R229-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R229-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de l'environnement autorise la mise en commun.