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Article R229-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R229-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de l'environnement autorise la mise en commun.