Article R229-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R229-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Si la demande remplit les conditions fixées aux articles R. 229-22 et R. 229-23, le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission européenne.