Article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R. 224-49 fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse employées pour en contrôler le respect.