I. - La demande d'agrément indique :
1° La raison sociale de l'organisme de contrôle technique ;
2° Le nom du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;
3° Les noms des experts proposés ainsi que leur curriculum vitae professionnel, dont un modèle figure au tableau annexé au présent article ;
4° La liste des appareils de mesure dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles.
II. - Elle comporte également un engagement de l'organisme à faire réaliser les contrôles par les seuls experts désignés par la décision accordant l'agrément.
Tableau de l'article R. 224-39
Curriculum vitae professionnel :
Organisme :
Renseignements concernant l'expert :
1. Etat civil :
Nom/Prénom :
Date de naissance :
Nationalité :
2. Diplômes :
3. Références professionnelles :
4. Expérience professionnelle dans le domaine de la maîtrise de l'énergie :
Etat exhaustif des expertises réalisées depuis les trois dernières années en application de l'article R. 224-32 :
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Nom et localisation de l'installation thermique contrôlée |
Date du contrôle |
Code NCE |
Puissance de l'installation thermique contrôlée |
Autres interventions pouvant justifier l'agrément demandé :
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Nom et localisation de l'installation thermique |
Date de l'intervention |
Code nce |
Puissance de l'installation thermique |
Nature de l'intervention |
5. Stages de formation réalisés depuis trois ans et projets éventuels :