Article R224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Afin d'être agréés pour procéder aux contrôles périodiques, les organismes de contrôle technique doivent :
1° Posséder la personnalité juridique ;
2° Disposer d'un ou de plusieurs experts ayant la compétence technique et l'expérience nécessaires à la réalisation des contrôles ;
3° Mettre à la disposition de ces experts les instruments de mesure et de contrôle nécessaires aux opérations de contrôle.